MISE AU POINT !!

parce que celà s'impose..et que j'en ai ras le bol des gens qui m'agressent..

Le droit à l'image des personnes physiques;

ce que dit la LOI :

Généralités

Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte. La difficulté à déterminer les limites entre vie privée et vie publique et entre droit à l'information et respect de la vie privée rend l'application de ce droit très complexe. Voici donc un aperçu non-exhaustif des cas possibles et des droits qui y sont rattachés.

Images de groupes

La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres. Cependant, la jurisprudence émet deux réserves :

• Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.
• Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l'image et si elle est reconnaissable.

• Manifestations et images de foules

  Dans le cas des événements d'actualité et manifestations publiques on retrouve le même principe : une photographie peut être publiée sans l'autorisation des personnes à condition de ne pas dépasser les limites du droit à l'information. Ce principe a été clairement posé par les tribunaux : si l'autorisation devait être systématique, toute publication de photo de foule ou manifestation publique pour illustrer un reportage serait impossible. La jurisprudence est sans cesse balancée entre droit à l'information et droit à l'image, ce qui crée des incohérences dans les jugements. Mais depuis quelques années, de plus en plus de procès sont intentés par des particuliers demandant réparation suite à la publication de leur photo à l'occasion d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique. Et il semble que la tendance soit plutôt à favoriser le droit à l'image.

• Cette décision des hauts magistrats confirme que la demande d'autorisation de prise de vue, sur la voie publique, n'est pas nécessaire et que ce n'est pas un délit au sens du Code Pénal de photographier des gens dans un lieu public. Je note et relève cette décision des juges suprêmes.
  
  Par ailleurs, j'ai été informé entre temps qu'un photographe qui photographiait sans le consentement des parents des enfants dans la rue et parcs publics à obtenu 3.000 euros de dommages et intérêts de ses détracteurs, ceux-ci ayant été condamnés en outre à 2.500 euros d'amende ( TGI Nanterre, confirmation CA Versailles 26/04/2007, Pourvoi rejeté par la Cour de cassation, ch. crim. 26/03/2008; M. et Mme C-R Charles et Joëlle C/ M. G. Christophe).
  
  Moralité et conséquences de cette autre décision des hauts magistrats:
  
  Non seulement d'une part ce Monsieur avait le droit de photographier, même sans accord, des mineurs ( ça ne fait pas de lui, pour ces faits, un pervers, obsédé ou meurtrier potentiel), et d'autre part avoir été diffamé pour des "penchants" juste supposés à fait condamner ses accusateurs à une amende pénale et des dommages et intérêts civils à lui verser. CQFD
  
  Une fois encore les juges sont plus forts que la simple volonté des citoyens et confirment que vie privée et droit à l'image ne s'appliquent pas très largement sur la voie publique et que diffamer ou accuser quelqu’un est bel et bien condamnable quels que soient les faits ayant amené ces actes répréhensibles.
  
  Dès lors les représentants des autorités, agissant en matière de Police tant administrative que judiciaire n'ont AUCUN pouvoir à agir contre un photographe sur la voie publique ou lieu réputé public si aucun délit n'est constitué, car la loi pénale est d'interprétation stricte, ai-je appris récemment. Leur opinion, même dissidente, n'a aucune force.

• Le « droit à l’image » n’a jamais été reconnu expressément par le législateur, ce qui en fait un « droit fantôme » selon l’expression de G. Loiseau. Toutefois, certaines dispositions peuvent se rapprocher de l'idée d'un droit à l’image, notamment au sein d'abord du Code civil, du Code pénal, mais aussi de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou encore liberté d'expression artistique.

  L’article 9 du Code civil prescrit :

  « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

  La première condition que pose le Code civil est qu'une atteinte soit portée à la « vie privée » d'une personne. En d’autres termes, une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à une personnalité publique. Cependant, il ne faut pas confondre « vie privée » et « lieu non public ». Il ne suffit pas en effet d’être dans un lieu public pour que toute image puisse être captée, non plus que dans un lieu privé pour interdire cette captation d’image. Le juge, appréciant les cas qui lui sont soumis toujours in concreto, doit donc définir pour chaque espèce ce qui relève de la vie privée et/ou de la vie publique.

  Le Code civil pose ensuite deux conditions :

• il faut qu’un dommage soit subi ;
• il faut que soit portée atteinte non seulement à la vie privée, mais surtout à l’intimité de la vie privée.

Concernant le dommage, il est généralement constitué par une atteinte morale, un préjudice moral. Son appréciation, qui va déterminer en grande partie le montant des dommages et intérêts et la peine éventuellement infligée en cas d’intention de nuire de la part de l’auteur, ne peut être effectuée que par le juge, qui doit évaluer cela en son âme et conscience et en « bon père de famille »^{[réf. souhaitée]}, en fonction des évolutions de la société. L’atteinte doit ensuite porter sur l’intimité de la vie privée. Il faut donc que le préjudice porte sur une situation habituellement réservée au cadre privé, cachée, secrète, qu’il « endommage » en quelque sorte la continuation de la vie privée, qu’il mette en péril le déroulement normal de la vie de la victime.

L’article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'espionnage privé, punit « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) : 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé » (et non dans un lieu réputé public comme la rue ou une plage). Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

Voici la photo qui a été l'objet d'une véritable violence à mon égard"

Comme vous pouvez le constater..à part ceux qui vivent l'événement qui est reconnaissable ? A qui je porte préjudice  ?

Des fois que .. blonde je suis ..bête je serai..

Un déjeuner sur l'herbe digne d'un Monnet..une scène tellement " banale " et en même temps si emprunte de poésie, de gaiété et de jeunesse..

Moi qui depuis 9 ans vous transmet  le regard que je pose avec tendresse sur ma ville..

NE soyez pas étonné..

mais dorénavant L'école George Sand est bannie de ce blog..que ce soit pour toutes animations -lotos- sorties ou autres activités

et apparemment  semblerait d'après l'instit en question que ça arrangera certains parents..non seulement elle ne me connaissait pas, plutôt exceptionnel dans la commune ou un manque d'intérêt pour Guipry-Messac ?  et de plus n'a pas voulu développer cet argument ( ?)

 + de 20 000 lecteurs ..ça va leur manquer niveau infos et bénéfices !

 Kénavo et bon vent..

Qui peut dire comment, par quel grain miraculeux, un esprit enfantin s'ensemence de poésie ?Il s'aide du saugrenu, de l'incompréhensible, du plastique sans pensées, du scandé obtus, de ces sortes de comptines, enfants difformes de la rime et du rythme, qu'il ressasse en secret, hors des avis de l'adulte et du jugement des gens raisonnables.

Mes cahiers Colette - Colette

INFO TRAFIC GREVE

Horaires du samedi 3 Juin

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Incivilité parking de la gare

Ce lundi matin 

rapide coup d'oeil ce matin rive droite,

sur le parking Leader Price ..et le Parking  du Cinéma

derrière la borne jaune..

Photos C.Herault Copyright 2017 ©

LES SILHOUETTES CIRCASSIENNES

"Ce matin, nous avons constaté que quatre silhouettes avaient disparues.
Elles ont été dérobées. Nous regrettons ces actes d'incivilité. Ces silhouettes ont été réalisées par les associations et les écoles de Guipry-Messac, dans le cadre d'un projet collectif pour l'édition 2017 de Cirqu'en Fête, . Plus précisément, ces silhouettes disparues ont été réalisées par le Cinéma l'Alliance et le karaté Club. Nous serions agréablement surpris de les voir réapparaître à leur place d'origine !
La présidente de la MJC GUIPRY-MESSAC."